► Principe général de la mesure du paquet fiscal 2007 :
Les intérêts d’emprunt immobiliers, pour l’achat d’une résidence principale, sont déductibles pendant les
cinq premières années, dans la limite de 3 750 € pour un célibataire et de 7 500 € par couple,
plus 500 € par personne à charge.
La déduction est de 40 % pour la première année et de 20 % pour les quatre années suivantes.
La déduction des intérêts d’emprunt immobilier bénéficie aux crédits d'impôt pour les prêts immobiliers contractés
après le 6 mai 2007.
► Déductions des intérêts d’emprunt immobilier : exemple
Pour un couple marié vivant avec 2 enfants le crédit d’impôts sera sur 5 ans de 10 200 € :
- 3 400 € la première année.
- 1 700 € par an les années suivantes.
► Déduction des emprunts immobilier : à savoir
- Les prêts immobiliers en cours (contractés avant le 6 mai 2007) sont exclus du dispositif fiscal.
- Ce crédit d’impôt serait remboursé directement aux ménages non imposables.
- Sur proposition du Sénat, les personnes handicapées vont bénéficier d’un doublement de l’avantage fiscal
lié aux intérêts d’emprunts immobilier.
► Mesure du paquet fiscal :
La mesure de déduction des intérêts d’emprunt est une des 10 mesures de la loi promulguée le 21 août 2007
en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat.