Déduction des intérêts d’emprunt immobilier

► Principe général de la mesure du paquet fiscal 2007 :

Les intérêts d’emprunt immobiliers, pour l’achat d’une résidence principale, sont déductibles pendant les cinq premières années, dans la limite de 3 750 € pour un célibataire et de 7 500 € par couple, plus 500 € par personne à charge.

La déduction est de 40 % pour la première année et de 20 % pour les quatre années suivantes.

La déduction des intérêts d’emprunt immobilier bénéficie aux crédits d'impôt pour les prêts immobiliers contractés après le 6 mai 2007.

► Déductions des intérêts d’emprunt immobilier : exemple

Pour un couple marié vivant avec 2 enfants le crédit d’impôts sera sur 5 ans de 10 200 € :

  • 3 400 € la première année.
  • 1 700 € par an les années suivantes.

► Déduction des emprunts immobilier : à savoir

  • Les prêts immobiliers en cours (contractés avant le 6 mai 2007) sont exclus du dispositif fiscal.
  • Ce crédit d’impôt serait remboursé directement aux ménages non imposables.
  • Sur proposition du Sénat, les personnes handicapées vont bénéficier d’un doublement de l’avantage fiscal lié aux intérêts d’emprunts immobilier.

► Mesure du paquet fiscal :

La mesure de déduction des intérêts d’emprunt est une des 10 mesures de la loi promulguée le 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat.

[01-06-2009]
 
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