GRENELLE 2 , la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 est publiée.

Près d’un an après la loi Grenelle 1, qui fixait les objectifs en matière environnementale et de réduction de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre.

Grenelle 2 en revanche, prend des mesures concrètes, notamment dans les domaines du bâtiment, de l’urbanisme, des transports, de la biodiversité, de la santé et des déchets. Au total, pas moins de 257 articles !

► Diagnostics immobiliers :

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) prend de l’essor !

Le diagnostic assainissement devra être joint aux actes conclus à compter du 1er janvier 2011 (et non plus 2013), et sa durée de validité est de trois ans.

► Transactions immobilières :

A compter du 1er janvier 2011, le classement énergétique du bien devra être affiché dans les annonces de vente ou de location.

► Urbanisme :

La loi réforme notablement l’urbanisme, trois ans à peine après l’ordonnance entrée en vigueur fin 2007.

► Gérance locative :

Dans un délai de huit ans à compter du 1er janvier 2012, les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s’exerce une activité de service public seront soumis à une obligation de travaux d’amélioration de la performance énergétique.

► Fiscalité :

Trois nouveautés méritent d’être soulignées :

• Une taxe forfaitaire suite à la réalisation d’infrastructures de transports collectifs ou ferroviaires assise sur la plus-value immobilière ;
• La taxe pour la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales est remplacée par une taxe annuelle pour la gestion des eaux pluviales urbaines ;
• Un nouveau crédit d’impôt pour réduire la vulnérabilité due à des aléas technologiques sur l’habitation principale.